Lutte contre les délits du secteur financier

SUISSE BANK œuvre pour empêcher les délits financiers et a défini des dispositifs pour la prévention et l'empêchement du blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes ou autres activités illégales.

Nous avons pour objectif d'empêcher l'utilisation de SUISSE BANK aux fins d'activités illégales de blanchiment d'argent et autant qu'il nous est possible, d'y mettre un terme. Nos collaborateurs ne peuvent mettre en œuvre cet objectif que s'ils connaissent ce contexte et ce mode de fonctionnement dans le cadre de nos affaires quotidiennes. Le succès de notre objectif dépend de la vigilance de chacun.

Pour une mise en œuvre efficace de ces objectifs, il est nécessaire pour l'institut de crédit ainsi que tous ses collaborateurs :

  1. Pour chaque juridiction compétente, dans laquelle nous travaillons, d'être informé sur le cadre légal et régulateur ainsi que sur les peines légales et administratives importantes concernant la complicité - même à notre insu - aux délits financiers. 
  2. Faire preuve d'une vigilance accrue lors des démarches pratiques, avec l'aide desquelles les criminels s'appliquent à commettre des délits financiers. 
  3. Être conscient de la nécessité de signaler immédiatement l'ensemble des cas de suspicion auprès de la direction de l'entreprise de SUISSE BANK.


CADRE LÉGAL ET RÉGULATEUR


L’Union des Comores est membre du Groupe Anti-Blanchiment d’Afrique Orientale et Australe (GABAOA).

L’objectif du Groupe Anti-Blanchiment d’Afrique Orientale et Australe (GABAOA) est de lutter contre le blanchiment d'argent en mettant en œuvre les recommandations du GAFI. Le GAFI - le Groupe d'Action Financière - est un organisme intergouvernemental dont l’objectif est de développer et de promouvoir des politiques, tant au niveau national qu’international, pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. 

Cet effort comprend la coordination avec d’autres organisations internationales concernées par la lutte anti-blanchiment d’argent, l’étude des typologies régionales émergentes, le développement des capacités institutionnelles et humaines pour traiter ces questions et la coordination de l’assistance technique si nécessaire. Le GABAOA permet de prendre en compte les facteurs régionaux dans la mise en œuvre des mesures anti-blanchiment. 

Les membres du GABAOA participent à un processus d’autoévaluation pour évaluer les progrès qu’ils ont accomplis dans la mise en œuvre des quarante recommandations du GAFI. 

L’Union des Comores est également membre observateur du Groupe Intergouvernemental d'Action Anti-Blanchiment d’Afrique de l’Ouest (GIABA) pour apporter son soutien dans les questions ayant trait à la lutte anti-blanchiment et contre le financement du terrorisme (LAB/LFT). 

Le GIABA est une institution de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) chargée de faciliter l’adoption et la mise en œuvre de la lutte anti-blanchiment (LAB) et de la lutte contre le financement du terrorisme (LFT) en Afrique de l’Ouest. C’est également un Organisme Régional de Type GAFI (ORTG) qui collabore avec ses États membres pour assurer la conformité aux normes internationales de LAB/LFT.

De plus amples informations à ce sujet, qui constituent la base de la politique de SUISSE BANK, sont disponibles sur le lien suivant : 40 recommandations GAFI et 9 recommandations spéciales GAFI.


LA SIGNIFICATION DE CONNAIS TES CLIENTS ("KYC")

Au sein de SUISSE BANK, nous offrons nos prestations de service (par ex. l'émission de cautions) uniquement aux sujets juridiques (particuliers et entreprises) qui sont actionnaires de SUISSE BANK. Un actionnaire potentiel doit se soumettre à une vérification approfondie, afin que nous puissions vérifier sa légitimité.

Bien que ces actionnaires potentiels nous soient en général présentés par des courtiers, il incombe au SUISSE BANK, et non au courtier, la responsabilité de vérifier l'identité ainsi que la légitimité de l'actionnaire potentiel. Comme certains de nos courtiers ont leur siège dans des états où le risque de blanchiment d'argent est accru, comme par ex. l'Afrique ou l'Inde, nous avons établi un grand nombre de documents nécessaires pour l'acceptation de la demande d'un actionnaire. Ce processus est décrit de manière détaillée dans le formulaire de demande des actionnaires.

Nous procédons de plus à une vérification des demandes de l'ensemble des actionnaires futurs à l'aide des listes de sanctions internationales.

Ce processus doit être terminé avant que nous acceptions de l'argent pour l'achat d'actions. Notre diligence ne s'arrête cependant pas après l'admission réussie d'un actionnaire. Avant que nous acceptions la demande d'un actionnaire pour une caution ou un crédit similaire, nous exigeons de cet actionnaire des preuves de la légitimité de l'activité commerciale ou du contrat pour lequel une caution doit être accordée.

Nous procédons ainsi car nous sommes conscients du risque selon lequel SUISSE BANK peut être utilisé aux fins abusives décrites dans l'exemple ci-après.

QU'EST-CE QUE LE BLANCHIMENT D'ARGENT ?

Le processus, selon lequel les criminels essaient de dissimuler l'origine de l'argent sale (obtenu par des délits) par le biais d'un "blanchiment d'argent", afin que la détermination de l'origine réelle ne soit pas possible. Bien sûr, il n'existe pas qu'une seule méthode pour le blanchiment d'argent, il est toutefois en général possible de différencier trois étapes :

  1. Placement : un versement d'argent sale a lieu dans le système financier.
  2. Dissimulation : une dissociation de l'argent par rapport à sa source illégale d'origine a lieu, qui s'effectue souvent par le biais de transactions financières complexes afin de couvrir le moyen d'identification.
  3. Intégration : l'argent revient dans le circuit à partir d'une source légale et est ainsi "propre" ou "blanchi".

Il est question de délit, qu'il s'agisse aussi bien de financement et de soutien de blanchiment d'argent que de l'utilisation de l'argent provenant d'opérations de blanchiment. Les autres délits en relation avec le blanchiment d'argent sont les suivants :

  • complicité,
  • dissimulation,
  • informations anonymes,
  • non-signalement de cas de blanchiment d'argent.

Ces délits peuvent être commis par toute personne ayant connaissance du fait que l'argent provient d'une source illégale (ou qui aurait dû en avoir connaissance compte tenu des attentes à avoir d'une personne en une telle situation). Ces délits sont punis par des amendes d'un montant illimité ainsi que par des peines des prison.


INFORMATIONS PRATIQUES POUR LA PRÉVENTION DES DÉLITS

Dire qu'une personne ne nous présentera pas ses intentions si elles visent à commettre des actes illégaux tels que, par exemple, le blanchiment d'argent, semble banal (mais vrai). Bien que la généralisation ne soit pas toujours très utile, les choses suivantes, entre autres, peuvent être des signes d'une transaction suspicieuse ou d'une activité illégale :

  • Le manque d'une justification commerciale.
  • Un prête-nom ou une « société écran » qui n'apparaissent pas dans la structure de l'entreprise.
  • Des justificatifs manquants concernant une personne ou une transaction.
  • Un souci excessif concernant la confidentialité, en particulier en référence à la provenance de l'argent. Exemple : imaginez que SUISSE BANK est contacté par un actionnaire (que nous avons dûment vérifié) qui sollicite désormais une caution commerciale, mais ne peut cependant pas présenter un contrat avec un tiers.
  • Avant de terminer cette transaction, nous devons vérifier sa légitimité, à savoir soit directement soit par l'entremise de notre propre conseiller ou celui de l'autre partie. Pourquoi ?
  • Comme le demandeur souhaite l'achèvement d'une transaction avec nous par le biais d'un paiement de prime pour une caution mais ne peut cependant pas prouver pourquoi il en a besoin, la transaction ne semble commercialement pas justifiée. Imaginez que la caution soit revendiquée par le bénéficiaire et que le demandeur soit forcé à un préfinancement de la caution en totalité.
  • Il est possible que le demandeur ait découvert une opportunité de marché que nous n'avons pas vue ou qui ne nous est pas accessible, ou il se peut sinon que quelque chose soit ici dissimulé, en utilisant de l'argent sale pour acheter une valeur de propriété propre, qui peut ensuite être revendue contre de l'argent propre. Le demandeur paie le montant de la caution au SUISSE BANK (que l'on possédait déjà pendant tout ce temps), SUISSE BANK procède au paiement du bénéficiaire de l'argent propre lui-même, afin qu'un blanchiment d'argent réussi ait lieu.

SIGNALEMENT DE CAS SUSPICIEUX

Chez SUISSE BANK, le bureau de signalement des cas de blanchiment d'argent ("Money Laundering Reporting Office" = "MLRO") fait partie de la direction générale, et il lui incombe, à elle seule, la responsabilité de la supervision de la mise en œuvre de nos directives pour la prévention des délits financiers. Le MLRO rend compte directement au conseil d'administration de SUISSE BANK. L'institut de crédit en tant que tel, ainsi que chaque membre individuel du personnel, est tenu par la loi de signaler les transactions suspectes, par le biais du MLRO de l'entreprise, à la Groupe Anti-Blanchiment d’Afrique Orientale et Australe (GABAOA). Vous pouvez obtempérer à cette obligation respective en signalant immédiatement les cas de suspicion possibles au MLRO.


ENREGISTREMENTS 

SUISSE BANK est conscient de l'importance de la conservation des documents exacts et en intégralité aux fins de vérification par nos soins des mesures intentées par nos actionnaires et demandeurs. La conservation de l'ensemble des documents originaux s'effectue sous forme papier ou électronique tant que la personne est actionnaire ainsi que pour une durée de six ans après la fin de ce statut.

FORMATION DES COLLABORATEURS

SUISSE BANK a la responsabilité de s'assurer que nos collaborateurs :

  • savent ce qu'est le blanchiment d'argent et comment nous pouvons être utilisés afin de le rendre possible.
  • connaissent la nécessité de la vigilance par rapport aux démarches adoptées du côté de l'actionnaire et du demandeur.
  • savent comment l'on peut reconnaître des transactions suspicieuses et les déclarer.

Nous conduisons régulièrement des formations pour nos collaborateurs avec ces connaissances. Le MLRO ainsi que d'autres collaborateurs de la direction générale sont disponibles pour répondre aux questions ou aux discussions de questions concrètes sur ce sujet.